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Conditions générales de ventes

CISTEBOIS, est une société dont le siège social est situé 8-10-zi du CHATENAY 8 rue des artisans 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE, (RCS LA ROCHE SUR YON 830 576 500). Elle a souscrit les contrats d’assurance suivants auprès de la Compagnie d’assurance AXA France IARD : en responsabilité civile professionnelle n° police 10160467004 ; en garantie décennale police n° 0000010170805004.

ART.1–CLAUSE GENERALE

La société CISTEBOIS vend des habitations légères de loisirs, des chalets en bois et des mobil-home (résidences mobiles PRL) (ci-après indifféremment dénommées « le Module »), équipés ou non selon le cas avec des biens meubles et électroménagers, dénommés collectivement avec le Module : « Les Produits ». Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes conclues avec les Clients professionnels, commerçants ou non. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes, à un moment donné, ne pourra être interprété comme valant renonciation de CISTEBOIS à s’en prévaloir ultérieurement.

ART.2– DEMARCHES & TRAVAUX PREALABLES

2.1. Selon la nature du Module, sa taille et son lieu d’installation ; le projet peut être soumis à des démarches administratives ou autorisations préalables (demande de permis de construire préalable, déclaration préalable…). Le Client devra, avant toute commande, s’être renseigné sur la faisabilité du projet au vu des contraintes du lieu d’installation envisagé et de la règlementation applicable (Code de l’urbanisme, PLU local…) et avoir procédé aux démarches administratives nécessaires.

2.2. L’installation du Modules sur le site peut nécessiter une préparation du support (Dalle béton, plots de soutènement etc, aplanissement…) et/ou la mise en place de réseaux et des raccordements et/ou branchements. Le Client devra faire exécuter ces travaux par des tiers professionnels qualifiés, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Il s’engage à les faire réaliser avant la date de livraison spécifiée dans le Contrat ou, à défaut celle qui lui sera confirmée lors de l’envoi en fabrication de la commande.

2.3. Le Client dispose d’un délai de 3 mois pour finaliser l’obtention des autorisations nécessaires et de maximum 6 mois pour faire réaliser les différents travaux du support et travaux accessoires nécessaires au Projet. Les délais d’envoi en fabrication et/ou de livraison qui auraient été convenus en sont décalés d’autant de mois.

En cas de silence du Client, CISTEBOIS est bien fondée à considérer que l’ensemble des démarches préalables et travaux sont accomplis et exécuter la commande telle qu’initialement prévue.

Si le Client avise officiellement CISTEBOIS (par une écrit avec accusé de réception et portant date certaine) de difficultés dans la réalisation des démarches/travaux préalables et/ou obtention d’autorisation de tiers, le Client devra choisir:

  • soit le Client renonce expressément à obtenir les accords ou autorisations avant la livraison et est responsable de toutes les conséquences qu’implique la poursuite du contrat sans l’obtention de ces autorisations ou la réalisation de ces travaux préalables, le Client renonçant ainsi à toute action de quelque nature qu’elle soit à l’encontre de CISTEBOIS pour tout préjudice qu’il en subirait.
  • soit le Client renonce à exécuter le contrat avec CISTEBOIS, et souhaite se libérer de celui-ci. Dans ce cas, le Client peut se libérer de la vente, les acomptes facturés et payés restant alors définitivement acquis à CISTEBOIS en contrepartie du dédit.

En l’absence de prise de position spontanée du Client au terme des délais de 3 et 6 mois susvisés, le Contrat sera résilié aux torts du Client à l’expiration d’un délai de 8 jours francs après réception d’une mise en demeure délivrée par CISTEBOIS au Client lui demandant au Client de prendre position sur l’un ou l’autre choix sus évoqué, restée infructueuse.

ART. 3 – COMMANDE ET CONTRAT

3.1. Le devis émis par CISTEBOIS est valable pour une durée de un (1) mois à compter de sa date d’émission. Le Contrat est formé par la signature du devis. L’ensemble contractuel s’imposant aux parties est constitué du devis signé, des éventuels plans, de la fiche technique descriptive et des présentes CGV. A réception du devis signé par le Client, CISTEBOIS émet la première facture d’acompte.

3.2. Les modifications de commande ne sont possibles qu’en cas de refus du projet initial par les tiers dont l’accord est obligatoire, la demande devant nécessairement intervenir avant le lancement en fabrication. Dans ce cas, les modifications de commande sont admises aux conditions cumulatives suivantes :(i) si elles sont formulées par écrit, (ii) si les modifications demandées sont réalisables par CISTEBOIS et (iii) si elles n’emportent pas une réduction du prix total TTC de la commande de plus de 20%. Le prix étant une condition essentielle du contrat, toute modification de commande emportant une réduction du prix HT initial de plus ou moins de 20% est considérée comme une résiliation de la commande initiale non comme une modification. En tout état de cause, toute modification de la Commande donnera lieu à la signature par le Client d’un avenant précisant les nouvelles modalités (caractéristiques, prix, délais…)

3.3. CISTEBOIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

ART.4 – DELIVRANCE – LIVRAISON :

4.1. Délais

Les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne peuvent commencer à courir, en tout état de cause, qu’à compter du paiement des acomptes prévus au contrat. Les délais de livraison et installation sont automatiquement rallongés dans les cas suivants : intempéries, cas de force majeure, congés de l’entreprise, retard provoqué par un autre corps d’état, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le Client (ou son représentant) de ses obligations, de l’obtention d’autorisation de tiers ou de réalisation des travaux du support.

4.2. Modalités – Délivrance et livraison

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine continentale uniquement, selon les modalités renseignées dans les conditions particulières du Contrat. Selon les stipulations particulières prévues au contrat, CISTEBOIS exécute son obligation de délivrance (i) soit à l’adresse d’installation des Produits précisée par le Client dans la commande (ii) soit à ses entrepôts dès la mise à disposition de la commande au Client. Quel que soit le lieu de la délivrance par livraison ou par mise à disposition, le Module est livré déjà monté. CISTEBOIS peut également proposer une prestation d’installation des Produits sur le support existant.

Les Produits sont remis au Client avec leur notice d’utilisation comportant notamment tous les avis de sécurité, les capacités du matériel et les garanties fabricant, lors de la remise du « livret d’accueil et des clés »

4.3. Frais supplémentaires de livraison :

En cas de livraison sur le site d’installation, le Client est informé du volume du convoi de livraison. Il doit porter à l’attention de CISTEBOIS toute difficulté ou toute spécificité concernant l’accessibilité du convoi ou éventuelle nécessité de grutage. Toute erreur dans l’adresse de livraison sera imputable au Client ou en cas d’impossibilité de livraison à la date et au lieu de livraison convenus en raison d’un fait du Client (en cas d’absence du Client, d’absence d’information sur une difficulté d’acheminement…), et de nécessité d’organiser une seconde livraison ou de recourir à un équipement spécial, des frais supplémentaires de livraison seront mis à sa charge.

4.4. Date de la délivrance – Reports successifs du fait du Client – Enlèvement:

Les délais de livraison précisés dans le devis ne commencent à courir qu’à compter de la réception par CISTEBOIS des documents administratifs ou autorisations préalables obligatoires. CISTEBOIS informe le Client d’une date de livraison lors de l’envoi en fabrication de la commande. La société CISTEBOIS accepte le report de la date de livraison si le Client présente un juste motif. En tout état de cause, le Client ne peut demander plus de deux reports successifs de date de livraison. En cas de report dû à un comportement fautif, abusif ou négligent du Client de prendre livraison ou en cas de silence du Client, malgré la réception d’un avis de mise à disposition et la réception d’une mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse 8 jours, CISTEBOIS sera en droit de facturer des frais de stockage tels que définis au 4.5.

En cas de report d’une date de livraison à plus de 1 mois de la date initialement fixée, du fait du Client, CISTEBOIS sera en droit d’exiger de celui-ci qu’il vienne réceptionner le bien et s’acquitte du solde du prix, outre des frais de stockage définis au 4.5, le chargement et l’enlèvement des biens et le transport de ceux-ci sur le site d’installation se faisant alors aux risques et aux frais du Client. En l’absence d’enlèvement ou de livraison, due à la défaillance du Client, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date initialement prévue pour la livraison, et après mise en demeure d’avoir à enlever le Produit restée infructueuse, le contrat sera considéré comme résilié automatiquement aux torts du Client. Le Produit sera considéré comme abandonné par le Client à CISTEBOIS qui pourra alors en disposer comme il lui semble.

En aucun cas CISTEBOIS n’est le gardien du Produit après le délai susvisé de 6 mois et n’encourt aucune responsabilité en cas de dégradation, destruction ou perte du Produit passé ce délai.

Les risques sur les biens sont transmis au Client dès la réception de l’avis de mise à disposition de ceux-ci de telle sorte que le chargement et l’enlèvement des biens et le transport se font aux risques du Client.

4.5. Les frais de stockage :

Les frais de stockage sont égaux à 2% du prix total TTC de la commande par mois, exigibles mensuellement et sans que leur montant total ne puisse excéder le prix total TTC de la commande.

ART.5 – INSTALLATION SUR SITE – CALAGE & ADAPTATION AU TERRAIN

Selon les stipulations contractuelles particulières, CISTEBOIS peut également procéder à son installation et son calage sur le support existant du Client.

Les plots sont strictement réalisés et installés par le Client. CISTEBOIS peut être amené à lui délivrer un plan de calage.

Sont exclus de la mission de CISTEBOIS, sauf stipulation expresse dans le Contrat, les menus travaux accessoires liés au support (pose de plots de soutènement, connections et branchement des Produits aux bornes en attente des différents réseaux de raccordement et d’évacuation).

En revanche, sont systématiquement exclus de la mission de CISTEBOIS, tous travaux de gros œuvre ou de réalisation de tranchées et de réalisation de réseau ou d’extension de réseaux existants.

ART. 6 – RECEPTION & RESERVES

Le bien est livré avec un livret contenant toutes les notices d’utilisation et d’entretien des équipements électroménagers et du Module, ainsi que les garanties fabricants.
Les clés du Module ne sont remises au Client qu’après paiement du solde du prix.

6.1. Procès-verbal de réception :

Un procès-verbal de réception dont un exemplaire original est remis au Client est signé par CISTEBOIS et le Client soit au moment de l’enlèvement des Produits et des équipements dans les entrepôts en cas de délivrance chez CISTEBOIS, soit, en cas de livraison sur site avec installation, une fois l’installation des Produits achevée. La signature du procès-verbal de réception déclenche les délais des garanties légales et opère le transfert de propriété. Le Client doit prendre réception et vérifier la conformité des Produits au Contrat au moment de la réception. La réception peut être tacite et résulter de la prise de possession du bien.

6.2. Réserves à la réception :

Le Client doit examiner l’état des Produits et leur conformité à la commande lors de la signature du procès-verbal de réception, et, en cas de non-conformité ou de défaut apparent, les mentionner comme réserves sur le procès-verbal de réception. A défaut, les biens seront réputés avoir été livrés conformes à la commande, sans défaut apparent, et parfaitement installés. En aucun cas, l’existence de réserves ne peut justifier la rétention du paiement du solde du prix.

ART.7 – PRIX & MODALITES DE PAIEMENT :

7.1. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le prix est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis. Le prix est stipulé en euros et hors taxe. Lorsqu’elle est applicable, la TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le coût du transport est facturé en sus et apparait sur le devis.

7.2. Les factures sont payables au siège de CISTEBOIS, en euros, et sont exigibles, sauf stipulations particulières contraires, à réception par chèque ou virement. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.

7.3. Sauf stipulations particulières contraires, le prix est payable selon les modalités suivantes :

  • Par acomptes tels que précisés sur le devis, le pourcentage étant sur le prix TTC de la commande globale,,
  • le solde du prix étant facturé lors de la délivrance.

Les acomptes ne peuvent en aucun cas constituer des arrhes.

Tout acompte payé par le Client restera acquis à CISTEBOIS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice des dommages-intérêts supérieurs auxquels CISTEBOIS pourrait prétendre en cas de préjudice supérieur et de toutes autres actions que CISTEBOIS serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client, en cas de résiliation aux torts du Client.

7.4. Défaut de paiement : Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable (i) la suspension de toute commande en cours et le report d’autant des dates de livraison, et (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues ainsi que (iii) la déchéance de toutes réductions, quels qu’en soient la nature, l’appellation et le mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement. La mise en demeure aura pour effet de faire courir des intérêts moratoires au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, lesquels seront capitalisés dès qu’ils seront dus pour une année entière au moins. Le Client professionnel en situation de retard de paiement, est également de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour CISTEBOIS de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ainsi qu’une indemnité de 15% sur les sommes impayées, en sus des acomptes payés restant acquis à CISTEBOIS, à titre de clause pénale.

ART.8 – RESERVE DE PROPRIETE :

CISTEBOIS reste propriétaire des Produits jusqu’à parfait encaissement du prix en principal et accessoire, ce droit lui permettant, en cas de non-paiement par le Client, de reprendre possession de ceux-ci. En conséquence, ils ne pourront être ni cédés, ni loués, ni transformés, ni démontés, ni modifiés, ni donnés en gage ou en nantissement, ni transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client, sans un accord préalable écrit de CISTEBOIS.

Les biens devront lui être restitués à première demande dans les locaux qu’elle aura désignés. Dans ce cas, le retour des Produits se fera aux frais et aux risques du Client.

ART. 9 – TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant l’article 8, les risques sur les Produits sont transférés au Client dès leur mise à disposition, ce dernier devant assurer les Produits contre tout dommage, y compris : perte, vol ou incendie, à hauteur de leur valeur à neuf, mais également contre tout dommage qu’ils pourraient causer aux tiers, dommages matériels ou aux personnes.

ART. 10 – GARANTIE COMMERCIALE

CISTEBOIS propose aux Clients une garantie commerciale concernant les Modules qu’elle fabrique selon contrat de garantie qui sera remis au Client au moment de la réception dans le livret d’accueil et disponible sur internet.

ART 11 – SERVICE APRES-VENTE

En cas de demande d’intervention formulée par le Client qui ne sont pas comprises dans la garantie, CISTEBOIS pourra intervenir selon des prestations tarifées qui feront l’objet d’un devis préalable soumis à l’approbation du Client.

ART. 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens des présentes, à savoir : un évènement remplissant les critères posés à l’article 1218 du Code civil et par le droit positif mais également les évènements suivants : intempéries, grèves, lock out, pénuries de matériaux, pénuries de carburant pour le transport, modification de la législation et des normes en cours d’exécution du contrat.

En cas de résiliation du contrat pour force majeure par le Client, toutes les sommes déjà payées à CISTEBOIS lui resteront acquises mais aucune indemnité complémentaire ne pourra lui être demandée.

ART 13 – RESILIATION

Le contrat sera résilié, sans autre formalité, si bon lui semble, par CISTEBOIS aux torts du Client en cas de manquement du Client non régularisé quinze jours après la réception d’une mise en demeure par LRAR de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notamment pour les cas suivants :

  • refus d’exécution de la prise de livraison ou d’enlèvement dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes ;
  • absence d’exécution des travaux.
  • absence de réalisation des démarches administratives préalables ou d’obtention des autorisations administratives dans les délais de l’article 2.3. des présentes ou absence de renonciation à la condition suspensive,
  • non-paiement des factures.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

L’acompte versé à la commande restera alors acquis à CISTEBOIS sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre et de toute autre action judiciaire, et viendra se compenser avec ceux-ci.

ART 14 – RESPONSABILITE

La responsabilité de CISTEBOIS ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme à leur destination de ses Produits, en cas d’usage de ceux-ci dans un environnement non conforme, ou en cas de non-respect des instructions et/ou consignes d’utilisation fournies par CISTEBOIS.

Toute réclamation concernant des défauts cachés ou non apparents lors de la réception, doit être notifiée par écrit à CISTEBOIS dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’apparition du défaut ou à compter du jour où le Client en a eu connaissance.

Pour les mêmes raisons, toute action légale contre CISTEBOIS sur quelque fondement que ce soit (responsabilité, garantie légale…) doit être engagée dans les trois (3) mois qui suivent la réception des Produits, à dans le cas de vices cachés, ou défauts non apparents dans les 3 mois de l’apparition des désordres. Ce délai est un délai de forclusion.

La responsabilité de CISTEBOIS, ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la délivrance en l’absence de faute qui lui serait imputable, notamment en cas de faute imputable au Client ou en cas de force majeure.

CISTEBOIS répondra des dommages matériels directs uniquement à l’exclusion de toute indemnisation de préjudices immatériels et/ou indirects, consécutifs ou non. Sont notamment considérés comme des dommages non indemnisables par CISTEBOIS, les préjudices commerciaux et d’image, les pertes d’exploitation, de gain manqué et les réclamations de tiers.

La responsabilité de CISTEBOIS ne pourra pas être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client,
  • en cas d’usage de ceux-ci dans un environnement non conforme,
  • en cas de non-respect des instructions et/ou consignes d’utilisation fournies par CISTEBOIS, et/ou des consignes et plans d’installation
  • En l’absence de faute qui serait imputable à CISTEBOIS, notamment:
    • en cas de force majeure ou résultant d’une cause imprévisible et insurmontable,
    • en cas d’inexécution de ses propres obligations par le Client;
    • dû à la défaillance d’un tiers dont CISTEBOIS n’est pas responsable,
    • dû à un changement de législation entre la passation de la commande et la délivrance ou la livraison selon le cas.

ART 15 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

CISTEBOIS réalise des traitements de données personnelles de ses Clients nécessaires à l’exécution des prestations et contrats de vente, pour les services de facturation et à des fins de prospections commerciales, ce que le Client accepte en contractant avec CISTEBOIS. Les informations collectées lors de la souscription du contrat ont un caractère obligatoire pour permettre à CISTEBOIS d’exécuter ses obligations contractuelles. Elles ne sont transmises qu’aux personnes physiques et morales qui sont expressément habilitées à les connaître pour l’exécution des contrats ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Les traitements opérés sont la collecte, la transmission, la conservation des données et l’archivage, éventuellement sur un serveur local ou hébergé en cloud.

Les données à caractère personnel traitées sont : l’identité des Clients et l’état civil, coordonnées téléphoniques et mail, l’adresse de livraison et de domicile, les coordonnées bancaires… pas de revente listing clients. Aux fins d’exécution des commandes et de promotion en interne (emailing, suivi clients, invitations… opérations commerciales de CISTEBOIS) Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant au responsable de traitement qui est CISTEBOIS aux coordonnées suivantes, sur justificatif de son identité : CISTEBOIS / Informatique et Libertés – contact@cistebois.fr.

Notification des violations de données à caractère personnel : CISTEBOIS notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email.

ART 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat et les présentes CGV sont soumises au droit français

Elles sont rédigées en langue française seule version qui fera foi en cas de litige.

ART 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges nés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution ou encore relatif à la validité du présent contrat, relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de compétences dévolues à des juridictions spécialisées, attribution de compétence est faite aux juridictions du ressort de LA ROCHE SUR YON.

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